22/07/2022
Actualité du cabinet, Publication presse

Par Fran­çois MAR­TI­NEAU Parmi les propositions du rapport Sauvé publié le 8 juillet dernier figure la suppression de la Cour de justice de la République, au nom du principe d’égalité devant la loi. Faire juger des politiques par des politiques est une idée qui remonte en France aux constituants et se fonde sur la séparation des pouvoirs, rappelle Me François Martineau. Ayant pratiqué la cour à l’occasion de l’affaire Balladur, il nous explique la raison d’être et le fonctionnement particulier de cette institution qui ne mérite pas forcément de disparaître (https://www.actu-juridique.fr/justice/cour-de-justice-de-la-republique-a-crime-politique-justice-politique/).